RÈGLEMENT R.V.Q. 600
Règlement sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance au 1450, boulevard Père-Lelièvre situé dans l’arrondissement Les Rivières
Avis de motion donné le 2 février 2004
Adopté le 16 février 2004
En vigueur le 19 février 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 1450, boulevard Père-Lelièvre dans l’arrondissement Les Rivières conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre, C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 942 558 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment y érigé sur une superficie totale de plancher maximale de 310 mètres carrés.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance d’un permis de construire et d’un certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance  » sur un terrain formé du lot 1 942 558 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, illustré en ombragé à l’annexe I, au plan RVQ600A01 conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-82).
2.La délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation autorisés au présent règlement est conditionnelle à ce que la superficie de plancher maximale de la partie de l’immeuble déjà érigée sur le lot mentionné à l’article 1, affectée à l’usage « Centre de la petite enfance autres services de garde à l’enfance » soit en tout temps d’au plus 310 mètres carrés.
3.Toute disposition du Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » et des autres règlements d’urbanisme applicables sur le terrain, illustrée en ombragé à l’annexe I et compatibles avec le présent règlement, doit être respectée.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan RVQ600A01 en date du 19 DÉCembre 2003 du service de l’aménagement du territoire
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 1450, boulevard Père-Lelièvre dans l’arrondissement Les Rivières conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre, C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 942 558 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment y érigé sur une superficie totale de plancher maximale de 310 mètres carrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
